Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 01/10/2026
M. Franck Dhersin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche au sujet des navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres dans la bande côtière des douze milles. Pour la première fois, le 7 septembre 2026, le Comité national des pêches a voté en faveur de l'exclusion des navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres de la bande côtière des douze milles. Afin que « ce vote de position », qui constitue un soutien important à nos pêcheurs artisanaux, puisse devenir une réalité, il appelle désormais une étape concrète : notifier cette mesure à la Commission européenne et aux États membres. Elle s'est elle-même déclarée favorable à cette mesure, notamment lors des Assises de la pêche le 18 juin 2026, où elle a évoqué la nécessité de mieux protéger la pêche côtière. Au nom des pêcheurs français, il tient à l'en remercier. Mais le processus nécessite désormais une démarche concrète de la part du Gouvernement. En effet, dès lors qu'une mesure nationale est susceptible d'affecter les navires d'autres États membres, une consultation, non prescriptive, des États membres concernés est nécessaire, en vertu de l'article 20 du Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. Elle l'a constaté à Brest, le 15 septembre 2026, nos pêcheurs sont inquiets pour leur survie, celle du territoire et des écosystèmes marins. Dans les 12 milles, un navire-usine peut capturer jusqu'à 400 tonnes par jour quand un pêcheur côtier en pêche 200 tonnes par an. Il y a urgence à mettre fin à cette concurrence déloyale car les navires usines viendront pêcher en Manche dès la mi-novembre. Les pêcheurs attendent donc une échéance claire. Quand la France entend-t-elle engager officiellement la procédure prévue à l'article 20 et transmettre à la Commission européenne ainsi qu'aux États membres concernés la mesure visant à exclure les navires de plus de 25 mètres de la bande des 12 milles ?
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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