Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 01/10/2026
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les mesures prises pour lutter contre le démarchage abusif. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement. Cette interdiction était particulièrement attendue par nos concitoyens, qui pouvaient légitimement espérer ne plus être importunés par des appels commerciaux non sollicités. Pourtant, malgré ce nouveau cadre, ces appels restent encore très nombreux.
Par conséquent, il souhaiterait savoir, d'une part, s'il a identifié les failles ou les contournements du dispositif qui permettent encore à certains démarcheurs de poursuivre leurs pratiques en toute impunité et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre afin de garantir la pleine effectivité de cette interdiction et de renforcer les moyens de contrôle et de sanction. Enfin, il l'interroge sur les sanctions qui ont pu être appliquées à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/10/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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