Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 01/10/2026
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), dont la période actuelle s'achève le 31 décembre 2026. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'agence de la transition écologique (ADEME), et financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme prend en charge l'ingénierie indispensable à la rénovation énergétique des bâtiments publics : audits, maîtrise d'oeuvre, postes d'économes de flux. En Indre-et-Loire, il a permis de mobiliser plus de 1,6 million d'euros d'aides au profit de 22 projets, de Tours Métropole à Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, ou encore de Fondettes à La Riche. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026 sur le renouvellement du programme, le Gouvernement a lui-même salué des résultats « très satisfaisants » : 35 % des bénéficiaires engagent des travaux, contre 10 % dans le cadre des dispositifs antérieurs, et 20 % des communes sont déjà couvertes. Il annonçait ainsi le lancement d'un nouveau programme « dans les meilleurs délais ». Depuis, les signaux contraires se multiplient. L'enveloppe du plan d'adaptation des écoles aux fortes chaleurs, porté par ce programme depuis le début de l'été, aurait été ramenée, selon ses gestionnaires, de près de 60 millions d'euros à 16 millions d'euros. Seule une prorogation de la période actuelle du programme (ACTEE+), limitée aux écoles, a par ailleurs été validée. À trois mois de l'échéance, et quatre mois après l'engagement pris devant le Sénat, sa reconduction pour la période 2027-2030, avec une enveloppe de 315 millions d'euros, n'a toujours pas été confirmée. Chaque semaine d'incertitude se paie sur le terrain : les collectivités arrêtent en ce moment la programmation des investissements de leur mandat, et les postes d'économes de flux cofinancés par le programme risquent de ne pas être reconduits. Dans un contexte où la crise du détroit d'Ormuz alourdit la facture énergétique des collectivités, cette absence de décision paraît peu cohérente avec l'ambition du plan d'électrification présenté par le Gouvernement en avril 2026. En Indre-et-Loire, le syndicat intercommunal d'énergie vient d'être retenu parmi les « territoires d'électrification » ; encore faut-il que les communes disposent de l'ingénierie nécessaire pour électrifier leurs bâtiments publics, celle-là même que finance ACTEE. Il lui demande donc si le Gouvernement s'engage à reconduire le programme pour la période 2027-2030, dès le 1er janvier 2027, afin de permettre aux collectivités de prendre toute leur part au plan d'électrification des usages.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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