Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - Aucun) publiée le 08/10/2026
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, de l'évolution du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Les EPF permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir et de porter des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation. Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écarté pour certaines de leurs cessions. La TVA serait alors calculée sur la totalité du prix de vente, avec un surcoût susceptible d'être répercuté sur les collectivités bénéficiaires. Celles-ci s'inquiètent d'autant plus de cette évolution que les acquisitions de terrains imputées au compte 211 ne figurent pas dans l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Elle pourrait ainsi compromettre l'équilibre financier d'opérations foncières déjà engagées et réduire la capacité des collectivités à conduire de nouveaux projets. La perspective de l'intégration des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre de conventions de portage conclues antérieurement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles ne supportent un surcoût imprévu. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre d'un portage par un EPF, ou de mettre en place un autre mécanisme de compensation, et selon quel calendrier la doctrine administrative applicable sera précisée.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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