Question de M. RHIMINI Samir (Cher - Les Républicains) publiée le 08/10/2026
M. Samir Rhimini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur de nombreuses petites communes rurales qui sont démarchées par des sociétés de services de téléphonie qui leur font souscrire des contrats pluriannuels, assortis d'un contrat de location financière du matériel conclu avec une société tierce. Dans le Cher, la commune de Farges-Allichamps, un peu plus de 200 habitants, a ainsi été démarchée en 2023 pour moderniser sa téléphonie. L'équipe municipale de l'époque, pensant souscrire une nouvelle offre auprès de son opérateur historique, a été pressée de signer en ligne. En reprenant les comptes, la nouvelle équipe municipale a mesuré le coût de cet engagement : près de 6 600 euros par an, soit 8 % des charges à caractère général, pour un coût plus de cinq fois supérieur à celui de la concurrence ! Ce surcoût ne tient pas à une erreur de gestion, mais aux conditions mêmes du démarchage. Pour ce prix, le service n'a pas été correctement assuré et la mairie a dû faire face à de nombreux désagréments dont plusieurs coupures de lignes. Face à une telle situation, les élus locaux se heurtent à une double difficulté. D'abord, la commune ne peut pas rompre ces contrats. En l'espèce, elle est liée jusqu'en décembre 2028, et devrait verser près de 15 000 euros pour en sortir, après avoir payé environ 16 000 euros en trois ans. Le 25 septembre 2026, la municipalité a notifié la résiliation du contrat pour inexécution. Ensuite, elle ne trouve pas d'aide auprès de l'État et de ses services, car ces contrats sont des marchés publics. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) renvoie vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui se révèle également incompétente face à ce type de problème. En effet, les règles protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à ces contrats signés par les mairies. Pourtant, l'État, à travers la DGCCRF, peut contrôler et sanctionner ces pratiques lorsqu'elles visent des consommateurs. Une commune est donc moins protégée face au démarchage qu'un simple particulier ! Au total, la commune est renvoyée seule vers la résiliation pour faute prévue par l'article L. 2195-3 du code de la commande publique, puis vers le juge administratif, avec des frais d'avocat dont la prise en charge par son assurance reste incertaine. Il n'est pas acceptable que les plus petites communes, sans service juridique, restent exclues de ces protections. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre aux plus petites communes le bénéfice des règles protectrices du code de la consommation face au démarchage, et permettre à la DGCCRF d'enquêter sur les pratiques abusives visant les collectivités. Il souhaite également savoir quel appui l'État apportera aux communes déjà engagées, comme Farges-Allichamps, notamment pour sécuriser la résiliation de ces contrats.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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