Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 08/10/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de l'évolution du régime de TVA applicable aux opérations de portage foncier réalisées par les établissements publics fonciers au bénéfice des collectivités territoriales. En effet, l'établissement public foncier (EPF) de Haute-Savoie l'a alertée sur les effets de la restriction du régime de TVA sur marge résultant de la jurisprudence européenne dite « Icade », confirmée par le Conseil d'État en 2022. Dans certaines opérations, notamment lorsque le terrain a été initialement acquis auprès d'un particulier, la TVA est désormais susceptible de porter sur la totalité du prix de cession et non plus sur la seule marge. Pour le seul EPF de Haute-Savoie, si ce régime avait été appliqué à l'ensemble des 49 cessions réalisées en 2026, représentant 20,528 millions d'euros, le montant de TVA collectée aurait atteint 3,545 millions d'euros, contre 1,151 million d'euros dans le régime actuel, soit une augmentation supérieure à 300 % supportée par les collectivités. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acquisitions de terrains imputées au compte 211 demeurent exclues de l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), privant les collectivités concernées d'un mécanisme de compensation de cette charge supplémentaire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette évolution ne renchérisse fortement les opérations de portage foncier et s'il envisage, notamment, de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées auprès d'un établissement public foncier dans le cadre de telles opérations.
- page 4830
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le