Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 15/10/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des petits aéroports régionaux et, en particulier, celui de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes-Méditerranée. Dans les Pyrénées-Orientales, le transport aérien constitue un véritable outil de désenclavement. Le trajet ferroviaire le plus rapide vers Paris dépasse cinq heures et la mise en service de la seconde phase de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, jusqu'à Perpignan, n'est prévue qu'à l'horizon 2040. La liaison Perpignan-Orly joue ainsi un rôle essentiel pour maintenir le territoire connecté à la capitale. Cette liaison se fragilise pourtant rapidement. Après avoir perdu près de 17 000 passagers au cours des cinq premiers mois de 2025, son trafic vers Paris accusait, à la fin du mois d'août 2026, une baisse de 30 %. Le projet de loi de finances pour 2027 reconnaît lui même la nécessité d'adapter la fiscalité aérienne aux enjeux de continuité territoriale. Il confirme notamment le tarif réduit de solidarité applicable aux liaisons soumises à une obligation de service public et prévoit une exonération pour Strasbourg, justifiée notamment par la concurrence d'aéroports étrangers voisins. L'aéroport de Perpignan est lui aussi directement confronté à la concurrence de l'aéroport de Gérone. Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter jusqu'à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux plus petits aéroports. Si les coûts fixes liés aux missions de sûreté expliquent qu'ils soient proportionnellement plus importants dans les plateformes à faible trafic, cette mécanique conduit à faire peser une charge toujours plus lourde précisément sur les aéroports dont l'équilibre économique est le plus fragile. L'exemple de Perpignan illustre également le risque d'une fiscalité devenue contre-productive. Sur les cinq premiers mois de 2025, le supplément de taxe de solidarité perçu sur la liaison vers Orly a été presque entièrement absorbé par la baisse du trafic et des autres recettes publiques. À force d'accroître les prélèvements pesant sur ces liaisons, le risque est de les rendre économiquement intenables, avant de devoir ensuite les maintenir par des obligations de service public financées à hauteur de plusieurs millions d'euros. Ce que l'État perçoit aujourd'hui par une fiscalité accrue pourrait ainsi se traduire demain par une dépense publique bien supérieure. Elle lui demande donc si le Gouvernement est disposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, à soutenir l'application d'un tarif réduit de solidarité aux liaisons intérieures essentielles au désenclavement des territoires, telles que Perpignan-Orly, afin d'éviter qu'une augmentation des recettes à court terme ne se transforme à terme en une dépense publique durable.
- page 4897
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le