Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDSE) publiée le 15/10/2026
M. Dominique Théophile indique à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique que depuis des années, les collectivités ultramarines sont sommées d'atteindre des objectifs environnementaux toujours plus exigeants, alors même qu'elles doivent composer avec des contraintes structurelles que l'Hexagone ne connaît pas dans les mêmes proportions : insularité, éloignement, coût du transport, importation et maintenance des équipements, rareté du foncier, faiblesse des économies d'échelle et capacités locales de traitement limitées. Cette situation n'est ni nouvelle, ni méconnue de l'État. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a elle-même objectivé l'existence de surcoûts spécifiques à la gestion des déchets dans les territoires ultramarins. Pourtant, les collectivités continuent de supporter une charge financière considérable pour assurer une mission essentielle de service public, tout en devant financer les investissements indispensables à la transition écologique. On ne peut pas imposer aux territoires ultramarins les mêmes objectifs qu'ailleurs sans tenir compte des moyens supplémentaires nécessaires pour les atteindre. Aux Antilles, l'enjeu est désormais de sécuriser les capacités de traitement, de réduire l'enfouissement, de développer la valorisation locale et d'éviter que l'insuffisance des infrastructures ne menace, demain, la continuité même du service public. Les acteurs des deux territoires demandent donc des décisions concrètes : la reconnaissance d'un surcoût ultramarin des déchets, une adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux capacités réelles de traitement et de valorisation disponibles localement, la sécurisation des financements européens, la mobilisation de crédits nationaux à la hauteur des infrastructures nécessaires et l'adaptation des dispositifs de responsabilité élargie du producteur aux réalités insulaires. Il convient désormais de traduire ces constats en une programmation opérationnelle, précisant pour chaque objectif les moyens financiers mobilisés, le calendrier de mise en oeuvre et les résultats attendus. Il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend-il reconnaître le surcoût ultramarin de la gestion des déchets, adapter la TGAP et sécuriser le financement pluriannuel des infrastructures nécessaires en Martinique et en Guadeloupe. Selon quelles modalités l'État entend-il construire avec les collectivités un pacte ultramarin des déchets 2030-2040, précisant les investissements à réaliser, les financements mobilisés et les échéances de mise en oeuvre ?
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 21/10/2026
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2026
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, je vous parlerai d'une injustice que l'État connaît, que l'Agence de la transition écologique (Ademe) a mesurée, mais que personne ne compense.
Depuis des années, l'État demande à nos collectivités ultramarines d'atteindre les mêmes objectifs environnementaux que l'Hexagone : tri à la source, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, zéro enfouissement. À tout cela, nous disons oui.
Pourtant, nous le faisons avec des contraintes que vous ne connaissez pas ici : l'insularité - ce qui signifie 8 000 kilomètres d'éloignement -, le transport à prix d'or, l'importation des pièces, l'absence d'usine de traitement locale, l'impossibilité de dégager des économies d'échelle et un foncier rare.
Cette situation n'est pas nouvelle. Elle est chiffrée par l'Ademe, qui l'a elle-même objectivée : gérer les déchets outre-mer coûte entre 30 % et 70 % plus cher que dans l'Hexagone.
Pourtant, madame la ministre, qui paie ? Ce sont nos collectivités, seules.
Par conséquent, c'est la double peine : d'une part, elles paient plus cher pour traiter ; d'autre part, le Gouvernement leur fait payer plus de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et plus de pénalités parce qu'elles n'atteignent pas les objectifs Agec, alors que les filières REP (responsabilité élargie du producteur), vos éco-organismes, sont défaillantes ou absentes chez nous.
En Guadeloupe, le coût est de 180 euros par habitant contre 95 euros dans l'Hexagone.
Qui paie à la fin ? La famille qui paie sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et qui est déjà la plus précaire de France.
On nous demande d'exporter nos déchets dangereux à 3 000 euros la tonne vers l'Hexagone, faute de centre agréé localement.
Madame la ministre, ma question est simple et porte sur trois points.
Premièrement, le Gouvernement va-t-il enfin reconnaître ce surcoût comme une charge de service public et le compenser ?
Deuxièmement, va-t-il imposer aux éco-organismes REP un barème outre-mer majoré à hauteur du réel, et non pas du théorique parisien ?
Troisièmement, va-t-il créer le fonds d'investissement exceptionnel que la délégation sénatoriale aux outre-mer demande depuis 2024, pour mettre nos infrastructures aux normes, comme il l'a fait pour la Corse ?
Nous ne demandons pas une faveur, madame la ministre ; nous demandons l'égalité réelle, qui a été votée ici même.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Théophile, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés de gestion des déchets en outre-mer au regard du coût élevé de leur prise en charge et de l'importance de bénéficier d'investissements à hauteur des besoins des territoires.
Je tiens tout d'abord à rappeler que nous partageons le même objectif, à savoir sortir progressivement du recours à l'enfouissement pour les déchets ménagers et assimilés des collectivités ultramarines, qui est bien trop majoritaire. Ce n'est pas une situation soutenable à long terme pour ces territoires. Ainsi, les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, constituent la clé de l'amélioration durable du traitement des déchets en outre-mer.
Pour agir à l'échelon des territoires ultramarins, plusieurs adaptations au droit national ont été introduites.
D'abord, depuis le mois de juillet dernier, une réfaction plus importante de la TGAP est appliquée en fonction des investissements réalisés pour le tri et la valorisation des déchets par chacun des territoires, soit -61 % pour la Guadeloupe et -71 % pour la Martinique.
Ensuite, les filières à responsabilité élargie des producteurs bénéficient de conditions spécifiques en outre-mer, notamment avec la majoration des barèmes de soutien et la possibilité de pourvoir à la demande des collectivités. Elles doivent aussi répondre à un objectif de rattrapage des performances de collecte et de traitement des déchets vis-à-vis du territoire métropolitain via un plan spécifique dont le bilan fera l'objet d'une évaluation.
Enfin, l'État apporte jusqu'à présent un soutien financier sans faille au travers du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), auquel les régions métropolitaines ne sont pas éligibles, et du fonds économie circulaire de l'Ademe, notamment en finançant des projets de déchèterie. À l'échelon européen, les autorités françaises veillent à ce que les conditions de financement actuelles perdurent dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder).
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