Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDSE) publiée le 15/10/2026
M. Dominique Théophile indique à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique que depuis des années, les collectivités ultramarines sont sommées d'atteindre des objectifs environnementaux toujours plus exigeants, alors même qu'elles doivent composer avec des contraintes structurelles que l'Hexagone ne connaît pas dans les mêmes proportions : insularité, éloignement, coût du transport, importation et maintenance des équipements, rareté du foncier, faiblesse des économies d'échelle et capacités locales de traitement limitées. Cette situation n'est ni nouvelle, ni méconnue de l'État. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a elle-même objectivé l'existence de surcoûts spécifiques à la gestion des déchets dans les territoires ultramarins. Pourtant, les collectivités continuent de supporter une charge financière considérable pour assurer une mission essentielle de service public, tout en devant financer les investissements indispensables à la transition écologique. On ne peut pas imposer aux territoires ultramarins les mêmes objectifs qu'ailleurs sans tenir compte des moyens supplémentaires nécessaires pour les atteindre. Aux Antilles, l'enjeu est désormais de sécuriser les capacités de traitement, de réduire l'enfouissement, de développer la valorisation locale et d'éviter que l'insuffisance des infrastructures ne menace, demain, la continuité même du service public. Les acteurs des deux territoires demandent donc des décisions concrètes : la reconnaissance d'un surcoût ultramarin des déchets, une adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux capacités réelles de traitement et de valorisation disponibles localement, la sécurisation des financements européens, la mobilisation de crédits nationaux à la hauteur des infrastructures nécessaires et l'adaptation des dispositifs de responsabilité élargie du producteur aux réalités insulaires. Il convient désormais de traduire ces constats en une programmation opérationnelle, précisant pour chaque objectif les moyens financiers mobilisés, le calendrier de mise en oeuvre et les résultats attendus. Il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend-il reconnaître le surcoût ultramarin de la gestion des déchets, adapter la TGAP et sécuriser le financement pluriannuel des infrastructures nécessaires en Martinique et en Guadeloupe. Selon quelles modalités l'État entend-il construire avec les collectivités un pacte ultramarin des déchets 2030-2040, précisant les investissements à réaliser, les financements mobilisés et les échéances de mise en oeuvre ?
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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