Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - UCI) publiée le 15/10/2026
M. Louis Vogel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'obligation nouvelle d'amortir l'ensemble de leurs immeubles, y compris ceux affectés à un service public administratif. Jusqu'au 1er janvier 2026, les centres départementaux de gestion n'étaient tenus d'amortir leurs biens immobiliers que lorsqu'ils étaient productifs de revenus et non affectés à l'usage du public ou à l'exercice d'un service public administratif. Les bâtiments utilisés pour un service public administratif étaient donc exclus du champ de l'amortissement obligatoire. Cependant, l'entrée en vigueur du décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements, a supprimé cette exclusion et opère désormais un renvoi aux règles d'amortissement applicables aux métropoles. Ce changement, intervenu sans réelle publicité, entraîne des conséquences financières particulièrement lourdes. À titre d'exemple, pour le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, l'amortissement d'un immeuble acquis pour 14 millions d'euros sur une durée de 30 ans représenterait une charge annuelle supérieure à 460 000 euros. Une telle obligation conduirait mécaniquement à ponctionner le budget de fonctionnement des centres départementaux de gestion, au risque de freiner, voire de dissuader, tout projet d'acquisition ou de construction immobilière pourtant nécessaire à l'exercice de leurs missions. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver la capacité d'investissement des centres départementaux de gestion et la continuité de leurs missions de service public.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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