Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 15/10/2026
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la multiplication, dans les centres-villes des communes moyennes, de commerces aux activités douteuses ou préjudiciables à l'attractivité commerciale et résidentielle et sur l'insuffisance des outils dont disposent les maires pour y faire face. À Cavaillon, commune de 27 000 habitants engagée dans le dispositif Action coeur de ville et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une trentaine d'établissements de ce type (épiceries ouvertes sept jours sur sept, snacks, bars à chicha, bureaux d'aide administrative...) ont été recensés dans le centre-ville et ses abords. Le phénomène, qui touche très probablement de nombreuses villes du Vaucluse et de France, accompagne celui des « rideaux fermés ». Ces établissements s'exonèrent fréquemment de la réglementation (urbanisme, enseignes, occupation du domaine public, accessibilité) et peuvent, selon les constats de terrain, favoriser des circuits de blanchiment d'argent issu d'activités illicites. Les maires ne disposent que de leviers a posteriori, de portée limitée : contrôles administratifs, refus d'occupation du domaine public, arrêtés municipaux, procès-verbaux aux suites pénales rares et tardives. Le droit de préemption sur les baux commerciaux, utilisé à titre préventif, est financièrement très lourd et souvent déficitaire pour les communes, certains cédants allant jusqu'à organiser des cessions pour pousser la collectivité à intervenir. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à lancer, avec des communes volontaires, une expérimentation visant à dresser un état des lieux de ces implantations, à renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à étudier des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'agir en amont : encadrement de la cession de fonds ou de baux commerciaux, contrôle à la création d'activité, pouvoir donné aux maires de limiter le nombre ou la typologie de commerces dans les secteurs fragilisés, ou pouvoir de contravention à leur main, dans le respect de la liberté du commerce.
- page 4901
En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Page mise à jour le