Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 15/10/2026
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à l'école publique pour renforcer son attractivité. La question des moyens se pose particulièrement concernant le remplacement des enseignants absents, qui demeure très insuffisant. En 2024-2025, 15,4 millions d'heures de cours n'auraient pas été assurées dans le second degré du fait du non-remplacement, soit 7,5 % des heures prévues. Cette situation pénalise les élèves et accentue les inégalités territoriales. Le Gouvernement s'engage-t-il à garantir le remplacement de tout enseignant absent sous 48 heures, partout sur le territoire ? Quels moyens supplémentaires entend-il mobiliser pour atteindre cet objectif ? Cette nécessité de renforcer les moyens humains de l'école publique doit également guider les choix budgétaires à venir. La baisse démographique devrait constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage, et non justifier de nouvelles suppressions de postes. Avec 17,9 élèves par enseignant dans l'enseignement élémentaire, contre 13,3 en moyenne dans l'Union européenne en 2023-2024, la France accuse un retard important en matière d'encadrement. Le Gouvernement entend-il renoncer aux suppressions de postes liées à la baisse des effectifs et utiliser cette évolution pour réduire le nombre d'élèves par classe et rapprocher enfin notre pays des standards internationaux ? Au-delà des moyens humains, l'amélioration des conditions d'apprentissage suppose également un investissement massif dans les bâtiments scolaires. Les besoins de rénovation thermique sont estimés à près de 40 milliards d'euros, alors même que les collectivités territoriales font face à de fortes contraintes budgétaires. Le Gouvernement compte-t-il engager un véritable plan national pluriannuel de rénovation et d'adaptation climatique des écoles, collèges et lycées, assorti de financements pérennes pour accompagner les collectivités ? Garantir de bonnes conditions de scolarisation implique aussi de rendre pleinement effectif l'école inclusive. Or, trop de notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent partiellement, voire totalement, inappliquées, faute d'accompagnants disponibles. Le Gouvernement peut-il s'engager à garantir un accompagnement humain effectif pour chaque notification MDPH, conformément aux besoins reconnus, et à améliorer significativement les rémunérations, les conditions de travail et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ? Enfin, cette exigence d'égalité d'accès à l'éducation pose également la question de la transparence et des contreparties du financement public de l'enseignement privé sous contrat. Un rapport parlementaire évaluait à 10,4 milliards d'euros les financements publics qui lui étaient consacrés en 2022, sans parvenir à en établir un montant exhaustif. Le Gouvernement peut-il communiquer le montant consolidé et actualisé des financements apportés par l'État et les collectivités territoriales ? Entend-il conditionner davantage ces financements à des engagements vérifiables en matière de mixité sociale et scolaire, d'accueil des élèves en situation de handicap et de transparence financière ? Au regard de l'ensemble de ces enjeux, elle lui demande quels engagements précis, chiffrés et financés il entend prendre afin de garantir les moyens indispensables au service public de l'éducation et de faire de l'égalité des chances une réalité pour tous les élèves.
- page 4903
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
Page mise à jour le