Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution du régime de TVA applicable aux opérations de portage foncier réalisées par les établissements publics fonciers au bénéfice des collectivités territoriales. La jurisprudence européenne dite « Icade », confirmée par le Conseil d'État en 2022, restreint l'application de la TVA sur marge. Pour l'établissement public foncier (EPF) de Haute-Savoie, si la TVA avait été appliquée sur le prix total à l'ensemble des cessions concernées en 2026, son montant aurait atteint 3,545 millions d'euros contre 1,151 million d'euros dans le régime actuel, soit plus du triple à la charge des collectivités. Le Gouvernement a cependant confirmé le maintien de la doctrine actuelle jusqu'à sa mise à jour annoncée au premier semestre 2027, ainsi que la sécurisation des acquisitions déjà réalisées ou ayant fait l'objet d'un compromis. Des incertitudes demeurent néanmoins pour les opérations en cours. Elle lui demande donc si un accord déjà intervenu sur la chose et sur le prix pourra suffire à bénéficier du régime actuel, même lorsque le compromis n'a pas encore été signé, et quelles modalités simples permettront à l'avenir de démontrer l'existence d'une TVA rémanente ouvrant droit à la taxation sur marge. Enfin, si cette évolution devait conduire à un renchérissement durable du portage foncier, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les acquisitions de terrains réalisées auprès d'un établissement public foncier.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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