Question de M. FARGEOT Daniel (Val-d'Oise - UCI) publiée le 22/10/2026
M. Daniel Fargeot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique , sur les modalités d'application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre le Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane. Cet arrêté prescrit l'abattage de tous les platanes situés dans un rayon de 35 mètres autour d'un arbre contaminé. Son article 5 prévoit la possibilité de définir des zones délimitées, et en particulier de limiter la zone infestée à proximité d'infrastructures telles qu'une chaussée. Toutefois dans de nombreuses communes, et en particulier celles limitrophes de la forêt de Montmorency, les opérations d'abattages d'arbres suscitent une profonde incompréhension des habitants et des élus locaux qui ont décidé en juillet de suspendre leur participation à l'Office national des forêts pour protester contre les coupes rases. De nouveau, à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), un arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 impose l'abattage de seize platanes ne présentant aucun symptôme apparent, alors que l'un est séparé du foyer par une route départementale à deux fois deux voies et pourrait faire l'objet d'une mesure de délimitation de périmètre. Alors que des foyers ont été détectés en Île-de-France et que d'autres communes pourraient être confrontées à la même situation, il lui demande de préciser les conditions d'analyse de risque prévues à l'article 5, et si le Gouvernement entend indiquer que cette analyse doit être conduite avant l'abattage d'arbres ne présentant pas de symptôme, notamment en présence d'infrastructures susceptibles de faire obstacle à la transmission racinaire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 11/11/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/11/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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