Question de Mme BAUDE Véronique (Ain - Les Républicains) publiée le 22/10/2026
Mme Véronique Baude appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour les communes, du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou ENAF liée à des infrastructures dont la vocation dépasse largement leur territoire.
Un exemple concret illustre cette difficulté dans le département de l'Ain : un projet porté par la société concessionnaire d'autoroutes APRR vise à créer des parkings sécurisés pour poids lourds sur les aires autoroutières de Mionnay Est et de Mionnay Ouest, le long de l'A46.
La commune ne conteste ni la nécessité de sécuriser le stationnement des poids lourds ni les impératifs de sécurité routière auxquels répond ce projet. Elle s'inquiète toutefois de ses conséquences foncières, puisque sa réalisation prévoit notamment la mobilisation de terrains agricoles aujourd'hui non artificialisés.
Interrogés sur ce point, les services de l'État ont indiqué aux élus que les espaces naturels, agricoles et forestiers consommés seraient, par principe, décomptés de l'enveloppe foncière de la commune, en application des mesures associées au dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette réponse soulève une difficulté majeure. En effet, les communes sont tenues de respecter des objectifs de sobriété foncière exigeants. Chaque hectare consommé réduit leurs marges de manoeuvre pour répondre à leurs propres besoins, qu'il s'agisse de logements, d'équipements publics ou de développement économique.
Il paraît ainsi inéquitable qu'une commune voie ainsi ses capacités de développement réduites par un projet porté par un concessionnaire autoroutier, destiné à répondre à des impératifs de sécurité et d'intérêt général qui dépassent manifestement l'échelle communale.
Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités de décompte de la consommation d'ENAF afin que les projets d'infrastructures d'intérêt national ou dépassant l'échelle communale puissent faire l'objet d'une prise en compte spécifique, sans amputer les capacités foncières des communes qui les accueillent.
Elle souhaite notamment savoir quelles mesures peuvent être envisagées, dès à présent, pour le projet des aires autoroutières de Mionnay Est et de Mionnay Ouest sur l'A46, afin que la commune ne supporte pas les conséquences foncières d'une telle opération.
- page 5012
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le