Question de M. ALEXANDRE Rodolphe (Guyane - RDPI) publiée le 29/10/2026
M. Rodolphe Alexandre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la grave insuffisance de l'offre notariale en Guyane et ses conséquences pour la population. Dans son avis n° 26-A-03 du 25 février 2026, l'Autorité de la concurrence constate que la Guyane ne compte que deux notaires libéraux pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de dix-huit. Elle qualifie elle-même cette situation de particulièrement préoccupante. À titre de comparaison, le département rural de l'Aveyron, qui compte environ 280 000 habitants, dispose de 38 offices notariaux, contre seulement cinq en Guyane pour une population supérieure à 300 000 habitants. Cette pénurie se double d'une profonde inégalité territoriale. Tous les offices guyanais sont concentrés dans l'agglomération de Cayenne. Des communes aussi importantes que Saint-Laurent-du-Maroni et Kourou, ainsi que l'ensemble de l'ouest et de l'est du territoire, sont dépourvues d'office notarial. Les conséquences sont concrètes pour les Guyanais : difficultés d'accès aux services notariaux, délais de traitement excessifs, notamment en matière de successions et de droit de la famille, obstacles à la sécurisation du foncier et aux projets immobiliers. Pourtant, dans son avis précité, l'Autorité de la concurrence propose de maintenir la Guyane en zone d'installation contrôlée pour la période 2026-2031. Ce classement apparaît paradoxal alors même qu'elle reconnaît l'ampleur du déficit de notaires et que la forte croissance démographique du territoire ne peut qu'aggraver cette situation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité d'accès au service public notarial, s'il envisage de reconsidérer le classement de la Guyane en zone d'installation contrôlée et s'il entend autoriser rapidement la création de nouveaux offices, notamment à Saint-Laurent-du-Maroni et à Kourou.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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