Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UCI-R) publiée le 29/10/2026
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), remplacé par le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) depuis le 1er octobre 2026. Cette réforme, qui vise à faire évoluer le cadre de qualification des surveillants sauveteurs aquatiques, suscite des inquiétudes de la part des élus de Côte-d'Or. Désormais, les titulaires du BNSSA doivent justifier d'un certificat de compétences de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) à jour de formation continue et suivre, avant le 1er octobre 2029, une formation d'adaptation au nouveau référentiel pour bénéficier de l'équivalence avec le SSA. En outre, la révision quinquennale du BNSSA est remplacée par une obligation de formation continue annuelle, dont le non-respect peut empêcher un surveillant d'exercer. Pour les personnels saisonniers, dont une grande partie est étudiante, le parcours de formation s'annonce plus long - avec l'obtention préalable du PSE1, puis du PSE2 et du SSA - et surtout plus coûteux. À ces contraintes s'ajoutent plusieurs conséquences directes pour les communes : un accroissement des difficultés de recrutement et de remplacement des personnels absents, une réduction des créneaux d'ouverture au public, une hausse des coûts de fonctionnement et un recul de l'accès à l'apprentissage de la natation. Derrière cet objectif légitime de sécurisation se profile néanmoins un risque d'affaiblissement de leur capacité à assurer la surveillance des baignades publiques. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de cette réforme, notamment en prévoyant un calendrier de transition adapté, en créant un parcours de formation proportionné aux missions réellement exercées et en simplifiant les exigences imposées aux organismes de formation, afin de préserver le vivier de surveillants sauveteurs aquatiques et de garantir la continuité du service public.
- page 5119
En attente de réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Page mise à jour le