Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 29/10/2026
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse des indemnisations kilométriques à destination des agents publics, notamment des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui constitue une problématique majeure pour assurer les missions essentielles qui sont les leurs. Avec un remboursement à 0,24 euro le kilomètre au-delà de 10 000 km, les taux actuels ne couvrent pas le coût de revient réel du véhicule (essence + usure des pneus + décote de la carte grise). L'agent public finance donc ses missions sur ses propres deniers. Ces faibles taux sont d'autant moins explicables que ceux applicables aux salariés du régime général sont bien supérieurs. Cette inégalité de traitement des agents publics, qui effectuent pourtant des missions essentielles pour le bien vivre et le bien vieillir de nos concitoyens, accélère la perte d'attractivité pour ces métiers de terrain. Alors que les services publics (santé, éducation, social) peinent à recruter, imposer des barèmes de remboursement aussi bas décourage les professionnels de postuler sur ces postes nécessitant une forte mobilité géographique auprès des employeurs publics, créant une distorsion de concurrence. L'arrêté du 29 mai 2026 revalorisant, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026, était un premier pas salué par les professionnel.les, bien qu'insuffisant. Cette revalorisation doit être pérennisée puis des négociations entamées. Elle l'appelle donc à assurer la pérennisation de la revalorisation de 3,2 % de l'indemnisation électrique des agents publics et à entamer les négociations nécessaires à l'évolution de conditions d'indemnisation.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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