Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 05/11/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prolifération du démarchage téléphonique illégal par assistant vocal.
La loi du n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit que, depuis le 16 août 2026, le démarchage téléphonique est désormais interdit à l'ensemble des secteurs, sauf accord préalable du consommateur.
Cependant, des sociétés s'appuyant sur l'intelligence artificielle pour détourner des numéros de téléphone et sur des assistants vocaux multiplient les appels non-sollicités depuis l'entrée en vigueur de cette disposition.
Il existe des solutions technologiques proposées notamment par un opérateur téléphonique pour détecter et bloquer ces appels. Cependant, de nombreux détenteurs d'une ligne téléphonique mobile ne peuvent pas en bénéficier et subissent parfois une dizaine d'appels quotidiens par assistant vocal, malgré la législation en vigueur.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et protéger les usagers du harcèlement téléphoniques des assistants vocaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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