Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 05/11/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de développer les partenariats territoriaux entre entreprises et pouvoirs publics afin de favoriser les engagements volontaires des entreprises.
Dans son rapport 2025-093R publié le 12 octobre 2026 et intitulé « les engagements volontaires des entreprises : un levier d'action pour les politiques sociales », l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) indique que « les entreprises françaises sont parmi les plus engagées au monde » L'IGAS rappelle que ces engagements ont des effets positifs en matière sociale pour leurs salariés ou au-delà, pour les entreprises appartenant à leur chaine de valeur ou plus largement pour la société.
Le rapport indique que « les engagements volontaires sont rarement considérés par les administrations centrales comme un outil de politique publique » - au-delà de la réglementation, des contrôles ou de l'attribution de subventions. Le rapport indique, à ce titre, que les partenariats territoriaux avec les pouvoirs publics devraient être développés.
L'IGAS recommande, à ce titre, de mettre en place une stratégie portée par le représentant de l'État dans le département visant à recenser des domaines dans lesquels les entreprises pourraient s'engager, sous la forme d'actions « clé en main » pour accueillir leurs initiatives. Cette stratégie pourrait aussi prévoir la mise en valeur des entreprises les plus engagées auprès pouvoirs publics (prix de l'engagement, actions de communication auprès de la presse locale). De surcroît, cette stratégie pourrait reposer sur des offres de services partagées des pouvoirs publics en direction des entreprises pour faciliter leurs démarches de ces dernières et sur la constitution d'une capacité d'ingénierie de projet collective dans les bassins d'emploi, « lorsque celle-ci n'existe pas ou apparaît insuffisante ».
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il compte prendre pour développer les partenariats territoriaux entre entreprises et pouvoirs publics.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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