Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 05/11/2026
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les obstacles au rebond des chefs d'entreprise ayant connu une procédure collective, en particulier sur les effets de l'indicateur dirigeant tenu par la Banque de France dans l'accès au crédit.
Les défaillances d'entreprises atteignent un niveau sans précédent : la Banque de France en recensait 71 694 en cumul sur douze mois à fin juillet 2026, contre une moyenne annuelle d'environ 59 300 sur la période 2010-2019. Elle les impute non à des malversations, mais aux chocs successifs subis par les entreprises depuis la crise sanitaire : conflits armés, hausse du coût de l'énergie et des matières premières, droits de douane, échéance des prêts garantis par l'État et durcissement du crédit. Ces dirigeants n'ont pas failli : ils ont subi.
Or, lorsqu'ils veulent entreprendre de nouveau, le fichier bancaire des entreprises reste un frein déterminant. Si la suppression des indicateurs 040 puis 050 a constitué une avancée, l'indicateur 060 demeure attribué pour cinq ans à tout dirigeant ayant exercé dans trois entreprises en liquidation judiciaire sur cette période, sans distinguer la faute de gestion de la conjoncture dégradée. Les entrepreneurs individuels sont traités plus sévèrement encore, un seul jugement personnel suffisant à le déclencher. Banques et fichiers privés de renseignement commercial en tirent des conséquences quasi automatiques, comme s'il s'agissait d'une interdiction de gérer.
L'enjeu est d'autant plus pressant que 500 000 entreprises, représentant près de 3 millions d'emplois, pourraient être cédées d'ici dix ans, et que 30 % des repreneurs déclarent déjà des difficultés de financement. Les entrepreneurs ayant traversé une procédure collective forment un vivier de repreneurs aguerris : les priver de crédit assèche le marché de la reprise.
Il lui demande donc quels aménagements le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le rebond entrepreneurial, et si une révision de l'indicateur dirigeant est envisagée afin de distinguer les défaillances conjoncturelles des fautes de gestion caractérisées, d'en réduire la durée, d'aligner le traitement des entrepreneurs individuels sur celui des dirigeants de société et d'interdire tout refus de financement fondé sur ce seul motif. Il souhaite enfin savoir si une garantie publique dédiée aux entrepreneurs en rebond et un encadrement de l'usage des données de procédures collectives par les fichiers privés sont à l'étude.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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