Question de M. BRAVI Fabien (Bouches-du-Rhône - UNT) publiée le 05/11/2026
M. Fabien Bravi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les dispositifs d'accompagnement des collectivités territoriales confrontées à des événements climatiques exceptionnels.
Les violentes intempéries survenues dans les Bouches-du-Rhône autour du 20 octobre 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés les maires lorsque leurs communes subissent d'importants dommages.
Mobilisés dès les premières heures pour assurer la sécurité des habitants, rétablir les services publics et engager les travaux d'urgence, les élus locaux doivent parallèlement faire face à des procédures administratives complexes et à des conséquences financières parfois considérables.
Si l'article L. 125-1 du code des assurances encadre les délais et les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les circonstances exceptionnelles de certains événements justifieraient une procédure accélérée permettant aux communes et aux sinistrés d'obtenir une décision dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une dotation de solidarité destinée à contribuer à la réparation des équipements publics endommagés par des événements climatiques ou géologiques graves.
Toutefois, les modalités de cette aide, notamment les conditions de financement des travaux et les délais de mobilisation des crédits, peuvent constituer des difficultés supplémentaires pour des communes dont les capacités financières sont déjà contraintes.
En outre, les dispositions réglementaires privilégient la remise en état des équipements publics à fonctionnalité identique, alors même que certaines réparations pourraient utilement intégrer des aménagements destinés à prévenir de nouveaux dommages.
Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant : d'instaurer une procédure accélérée, avec un objectif de décision sous trente jours, pour les événements climatiques exceptionnels affectant plusieurs communes ; de renforcer la transparence des critères de reconnaissance et de faciliter le réexamen des situations faisant l'objet d'une décision défavorable ; de simplifier et d'accélérer le versement des aides de l'État aux collectivités sinistrées, notamment par un recours facilité aux avances financières ; d'élargir les possibilités de financement des travaux de reconstruction afin de permettre aux communes de renforcer durablement la résistance de leurs équipements publics face aux risques naturels.
Il souhaite enfin connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les communes, en particulier les plus petites et les plus fragiles financièrement, puissent faire face aux conséquences de ces catastrophes sans compromettre leurs capacités d'investissement ni alourdir la fiscalité locale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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