Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/11/2026
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes comptables et fiscales liées à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, des nouveaux tarifs de consignation des emballages réemployables de boissons.
En l'absence de clarification administrative, les entreprises concernées peinent à anticiper les conséquences financières, comptables et fiscales liées aux emballages consignés aux anciens tarifs encore en circulation.
Il lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement entend apporter une doctrine claire sur le traitement comptable, fiscal et en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des différentiels de consignation, ainsi que sur le régime applicable aux emballages perdus ou non retournés. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour garantir aux acteurs du réemploi un cadre juridique sécurisé avant le 1er janvier 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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