Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - RDSE) publiée le 05/11/2026
M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes soumises à la fois aux obligations de production de logements sociaux de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et aux contraintes de protection de la ressource en eau.
Le III bis de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation permet d'exempter certaines communes lorsque plus de la moitié de leur territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire. Parmi les contraintes retenues figurent notamment celles liées aux périmètres de protection immédiate des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine. Or le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement prévoit aussi des zones de protection des aires d'alimentation des captages, qui peuvent réduire fortement les possibilités de construire. Ces communes sont ainsi confrontées à une double injonction : protéger une ressource stratégique tout en développant leur parc de logements sociaux. De fait, elles s'exposent au prélèvement de l'article L. 302-7 et à sa majoration, alors même que la protection de l'eau répond à un objectif d'intérêt général. Il ne s'agit ni de remettre en cause l'objectif de solidarité de la loi SRU, ni de créer une exemption générale, mais de tenir compte, dans le dispositif existant, d'une contrainte aujourd'hui insuffisamment prise en considération. Une initiative parlementaire a été déposée au Sénat sur ce sujet.
Il lui demande donc si le Gouvernement serait favorable à étendre le 5° du III bis de l'article L. 302-5 aux zones de protection des aires d'alimentation des captages, lorsqu'elles entraînent une interdiction de construire sur plus de la moitié du territoire urbanisé, afin de concilier production de logements sociaux et protection durable de la ressource en eau. Il lui demande également de manière générale quelle est la position du Gouvernement face à cette problématique récurrente et si une évolution législative ou réglementaire est envisagée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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