Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 05/11/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales concernant la compensation financière des charges nouvelles que devront supporter les collectivités territoriales pour préserver la qualité de l'eau sur les captages prioritaires.
La nouvelle rédaction de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales qui découle de l'article 29 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit, en effet, que « toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » alors que cette contribution n'était, jusque-là, obligatoire que lorsque l'eau était produite, en tout ou partie, à partir d'un point de prélèvement sensible. Ainsi, de nombreuses collectivités territoriales qui n'étaient pas soumises à cette contribution vont désormais y être assujetties.
La fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et les membre de France Eau Publique indique que, si la loi n°2026-796 du 18 août 2026 prévoit des compensations financières des charges à supporter par les collectivités territoriales pour préserver la qualité de l'eau sur les captages prioritaires, aucun dialogue n'a été engagé par l'État avec les collectivités territoriales concernant le mode de financement de leurs nouvelles compétences obligatoires en la matière.
Ils rappellent, par ailleurs, les nombreux rapports publics rendus par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) qui constatent que l'action préventive en matière de captage des eaux évite de construire ou de renouveler ultérieurement des usines de traitement coûteuses.
Il souhaite donc connaître les modalités prévues par le Gouvernement pour compenser financièrement les nouvelles compétences obligatoires des collectivités territoriales prévues par l'article 29 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 et pour mieux prévenir la pollution des captages.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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