Question de M. ROBIN Alexis (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2026
M. Alexis Robin attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de renforcer les prérogatives des maires en matière d'implantation des arrêts de bus sur le territoire de leur commune.
En l'état actuel du droit, la localisation des points d'arrêt relève de l'autorité organisatrice de la mobilité, au titre de sa compétence d'organisation du service public de transport, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 8 octobre 2012 (n° 344742). Le maire conserve, pour sa part, ses pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, lorsqu'ils n'ont pas été transférés. Il ne dispose toutefois pas, à ce titre, d'un pouvoir de décision sur la localisation même des arrêts. Cette répartition des compétences peut apparaître insatisfaisante au regard des responsabilités exercées par les maires. L'implantation ou le déplacement d'un arrêt peut en effet avoir des conséquences directes sur la sécurité routière, les conditions de circulation et de stationnement, l'accessibilité de l'espace public ou encore la tranquillité des riverains. Les maires disposent en outre d'une connaissance fine des contraintes locales. Dans le département d'Eure-et-Loir, certains maires souhaitent mettre à profit cette connaissance au service de l'autorité organisatrice de la mobilité, dans un dialogue plus équilibré où leurs prérogatives seraient renforcées.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le droit afin de mieux associer les maires à ces décisions et, notamment, de prévoir leur accord préalable pour toute création ou déplacement substantiel d'un arrêt de bus sur le territoire de leur commune.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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