Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 05/11/2026
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de prise en charge des fouilles archéologiques préventives lorsque celles-ci sont portées par une collectivité territoriale dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain destinée notamment à la réalisation de logements locatifs sociaux.
Le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) permet une prise en charge de droit de certaines opérations de fouilles. Pour les logements réalisés dans le cadre de la politique sociale et bénéficiant à ce titre d'un soutien financier de l'État, cette prise en charge s'élève à 75 % de la dépense éligible prévisionnelle.
Toutefois, cette prise en charge est liée à la nature du projet porté par l'aménageur. Dès lors, une difficulté peut apparaître lorsque la collectivité assure elle-même la maîtrise d'ouvrage des fouilles et la préparation du foncier avant de céder celui-ci à un bailleur social qui assurera la construction des logements.
La collectivité peut alors supporter un coût très important de fouilles archéologiques sans pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge de 75 % applicable à l'aménageur construisant les logements sociaux. Elle peut solliciter une subvention du FNAP, mais celle-ci demeure exceptionnelle, dépend des crédits disponibles et est plafonnée à 50 % du prix prévisionnel de la fouille.
Une telle situation est susceptible de fragiliser l'équilibre économique d'opérations pourtant conformes à plusieurs objectifs de politique publique : production de logements sociaux, revitalisation des centres-bourgs, reconquête des friches et limitation de la consommation d'espaces agricoles et naturels.
Elle peut être particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales, pour lesquelles le coût d'une opération archéologique peut représenter une part substantielle du coût total d'un projet d'aménagement.
Cette situation apparaît en outre en tension avec la finalité même du FNAP, dont les interventions visent notamment à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'intervention du fonds national pour l'archéologie préventive afin que la prise en charge applicable aux opérations de construction de logements sociaux puisse également bénéficier à une collectivité territoriale assurant la maîtrise d'ouvrage des fouilles lorsque le foncier concerné est destiné à la réalisation de logements locatifs sociaux par un bailleur social.
Elle lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le coût des prescriptions d'archéologie préventive ne compromette pas la réalisation des opérations de renouvellement urbain, de revitalisation des centres-bourgs et de production de logements sociaux portées par les petites communes.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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