Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 05/11/2026
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels, enseignants et chefs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat, dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs.
En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations viennent malheureusement mettre en péril la stabilité financières des personnels concernés, ceci constituant une double peine en plus des raisons initiales de l'arrêt de travail.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de garantir que les droits cités soient pleinement appliqués, sans atteinte à ceux-ci en raison, par exemple, de dissonances administratives.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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