Question de Mme BAZIN-MALGRAS Valérie (Aube - Les Républicains) publiée le 05/11/2026
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement fiscal entre les victimes d'accidents de la vie privée et celles d'accidents du travail ou les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
En application de l'article 195 du code général des impôts, une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être accordée aux contribuables titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », attribuée en principe à partir d'un taux d'incapacité de 80 %, ainsi qu'aux titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou d'une pension militaire d'invalidité correspondant à un taux d'au moins 40 %. Cette différence de traitement pénalise les personnes victimes d'accidents de la vie privée qui, malgré des séquelles physiques et fonctionnelles importantes et durablement invalidantes, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal lorsque leur taux d'incapacité demeure inférieur à 80 %. Ainsi, à niveau d'incapacité comparable, l'origine de l'accident peut déterminer l'accès à un dispositif destiné à tenir compte des conséquences du handicap sur la situation des contribuables. Cette situation soulève une question d'équité, alors même que les victimes d'accidents de la vie privée peuvent faire face à des dépenses supplémentaires, à des difficultés dans l'exercice de leur activité professionnelle et à une perte d'autonomie durable. Une reconnaissance médicale de leur incapacité ne leur ouvre pas nécessairement les mêmes droits fiscaux que ceux accordés à d'autres catégories de personnes invalides. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article 195 du code général des impôts afin de permettre aux victimes d'accidents de la vie privée présentant une incapacité permanente significative, établie par une expertise médicale, de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire selon des critères adaptés à leur situation, et quelles mesures il envisage pour mettre fin à cette différence de traitement.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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