Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 05/11/2026
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement particulièrement complexe et pénalisant de la facturation électronique pour les entreprises.
En pratique, la mise en oeuvre de ce dispositif engendre de réels blocages techniques. À titre d'exemple, lorsqu'une facture est rejetée par la plateforme, sa transmission doit être finalisée par courriel. Par la suite, le règlement échoue fréquemment en raison de dysfonctionnements informatiques. Ces incidents répétés se traduisent directement par des factures impayées, une trésorerie fragilisée, des frais bancaires indus et une perte de temps considérable pour les équipes. Loin d'être isolées, ces difficultés proviennent notamment de défauts d'interopérabilité et d'interprétation des données entre les différentes plateformes.
Derrière ces anomalies se cachent de graves enjeux économiques. Des entreprises saines et rentables se retrouvent aujourd'hui en difficulté du seul fait qu'un système informatique empêche leurs clients de les payer. La viabilité d'une activité ne devrait jamais être mise en péril par une réforme administrative insuffisamment fiabilisée. Dans un contexte économique déjà tendu pour les commerçants, les artisans et les très petites entreprises (TPE), la modernisation de notre économie doit constituer un progrès, et non un facteur d'insécurité.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre les prochaines étapes de cette réforme tant que l'interopérabilité des plateformes n'est pas pleinement garantie. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour maintenir des circuits de paiement alternatifs et assurer une protection effective des entreprises contre les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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