Question de M. ROCHETTE Pierre Jean (Loire - Les Indépendants) publiée le 05/11/2026
M. Pierre Jean Rochette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets que pourraient avoir l'entrée en vigueur du projet de règlement européen sur le cours légal des espèces en matière de lutte contre le narcotrafic.
En l'état actuel des négociations, ce texte introduirait une obligation générale d'accepter les paiements en espèces, y compris pour des activités telles que la location de courte durée de véhicules alors que le secteur en est exempté depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cette interdiction répond à des impératifs de lutte contre la fraude, le blanchiment et de sécurité des opérations. Cette acceptation obligatoire des espèces dans le secteur de la location de véhicules soulèverait plusieurs enjeux opérationnels et de sécurité. D'une part, le recours généralisé aux paiements par carte permet aujourd'hui d'assurer la traçabilité des transactions et de répondre aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment. D'autre part, les dépôts de garantie, indispensables à l'activité, reposent sur des mécanismes difficilement conciliables avec des paiements en espèces. Enfin, l'acceptation d'importantes sommes en liquide exposerait les agences et leurs salariés à des risques accrus. Il semble dès lors indispensable que la France se positionne fortement au niveau européen pour que la location de courte durée soit exemptée de cette obligation d'accepter le paiement en espèces. Cela pourrait notamment passer par une exemption sectorielle ou conditionnée à deux critères cumulatifs (risques engendrés par l'utilisation d'espèces et valeur du bien pris en dépôt temporaire par un client supérieure à un certain plafond).
Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir la bonne application de la loi narcotrafic en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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