Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/11/2026
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives du dispositif de défiscalisation des dons alimentaires consentis par les enseignes de la grande distribution aux associations d'aide alimentaire.
Une étude rendue publique le 27 octobre 2026 par l'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS) met en lumière les limites préoccupantes de ce dispositif. Selon cette étude, 16 % des denrées issues des dons de la grande distribution seraient finalement jetées par les associations, tandis que près de 30 % des produits reçus seraient ultratransformés.
L'UGESS estime ainsi à environ 60 millions d'euros le montant annuel des réductions d'impôt susceptibles de correspondre à des denrées qui ne sont finalement pas consommées. Si ce chiffrage demande à être consolidé par une évaluation publique, il soulève de sérieuses interrogations quant à l'efficacité et au contrôle de la dépense fiscale.
Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les associations d'aide alimentaire, confrontées à une augmentation des besoins et à des contraintes financières croissantes, doivent consacrer des moyens humains, matériels et financiers importants au tri, au transport et à l'élimination de produits inutilisables.
Elle rappelle que le dispositif prévu à l'article 238 bis du code général des impôts a vocation à encourager la solidarité et à lutter contre le gaspillage alimentaire, et non à transférer aux associations les charges liées à la gestion des invendus de la grande distribution.
Elle souligne également que l'accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité constitue un enjeu majeur de santé publique et de dignité pour les personnes confrontées à la précarité alimentaire.
Or, dans une réponse ministérielle publiée le 29 janvier 2026, le Gouvernement a écarté une évolution des critères fiscaux liés à la qualité des denrées données, en invoquant les difficultés de mise en oeuvre d'un tel dispositif.
Aussi, elle lui demande s'il entend engager une évaluation nationale indépendante du coût et de l'efficacité du dispositif de défiscalisation des dons alimentaires, afin notamment de mesurer la proportion des denrées effectivement redistribuées et consommées. Elle souhaite également savoir quelles mesures il envisage pour renforcer les contrôles sur la qualité, la traçabilité et la valorisation fiscale des produits donnés, revoir les conditions d'octroi des avantages fiscaux et éviter que des denrées impropres à la redistribution ou présentant un intérêt nutritionnel insuffisant puissent bénéficier d'un soutien public. Elle lui demande par ailleurs comment il entend mieux accompagner les associations dans la diversification de leurs approvisionnements, notamment en produits frais et de qualité, et garantir que les avantages fiscaux accordés contribuent effectivement à lutter contre la précarité alimentaire. Elle lui demande enfin quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour que les moyens publics consacrés à l'aide alimentaire bénéficient effectivement aux personnes qui en ont besoin, tout en préservant le rôle essentiel des dons dans la lutte contre la précarité alimentaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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