Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/11/2026
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes de collecte de la taxe d'aménagement depuis la réforme de 2022.
Cette réforme devait simplifier les démarches et rattacher la taxe à l'achèvement des travaux plutôt qu'à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Or, des dysfonctionnements persistent dans la chaîne de liquidation, de recouvrement et de reversement, et les recettes départementales ont chuté d'environ 63 % entre 2021 et 2025. Les communes et intercommunalités s'appuient sur cette taxe pour préfinancer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation, et les départements pour protéger les espaces naturels sensibles. Tous perdent en visibilité sur le niveau et le calendrier de cette ressource, ce qui fragilise leurs investissements. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont elle est souvent la principale source de financement, sont eux aussi menacés, alors que leur conseil gratuit est précieux pour les communes.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour corriger ces dysfonctionnements, sous quels délais un état des lieux précis des montants dus et effectivement perçus sera établi, et quand les collectivités et les CAUE auront de la visibilité sur le rétablissement de ces recettes.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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