Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 05/11/2026
M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modifications apportées à l'article 990 E du code général des impôts par l'article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Les nouvelles dispositions adoptées par le Parlement répondent à des objectifs de traçabilité, de détection et de renforcement des contrôles ainsi que de meilleur recouvrement. Cependant, ces objectifs pourraient se heurter à des difficultés lors de la mise en oeuvre des nouvelles obligations déclaratives de biens immobiliers. Dans sa rédaction antérieure, l'article 990 E permettait aux entités détentrices d'immeubles d'être exonérées de la taxe de 3 %. Elles pouvaient soit communiquer chaque année à l'administration fiscale certaines informations sur les immeubles et sur leurs associés, soit s'engager à les transmettre à sa demande. Désormais, l'exonération est subordonnée à une déclaration souscrite par voie électronique au plus tard le 15 mai de chaque année. Les entités devront continuer de rassembler des informations sur les immeubles et leurs détenteurs, y compris les valeurs vénales, mais dans le cadre d'une obligation déclarative annuelle. L'absence de déclaration est alors sanctionnée par une taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés ou des actifs immobiliers détenus directement ou par entité interposée. À ce jour, la base documentaire en ligne de l'administration ne comporte pas de commentaires sur cette nouvelle condition d'exonération. Aucun arrêté n'est venu préciser les modalités pratiques de souscription, ni le support déclaratif. Auparavant, la grande majorité des entités concernées ne recouraient pas à la communication annuelle. Pour s'adapter à ces nouvelles règles, elles auront notamment à mener des recherches documentaires, parfois complexes, visant à identifier les valeurs vénales, à distinguer les biens à caractère professionnel et à apprécier correctement le seuil de 100 000 euros prévu au 3° de l'article 990 D. Aussi, la plupart d'entre elles seront conduites à recourir à l'expertise d'avocats fiscalistes, d'experts-comptables ou de conseils en gestion de patrimoine, déjà très sollicités à cette période de l'année. Dans ce contexte, ces professionnels devront mener, en 2027, des travaux préparatoires, parfois de mise en conformité, et définir une organisation qui servira pour les années suivantes.
Afin de permettre la préparation de déclarations fiables et sans remettre en cause l'objectif de transparence poursuivi, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour cette première échéance, de reporter exceptionnellement au 31 décembre 2027 la date limite de dépôt des déclarations nécessaires au bénéfice de l'exonération. Il souhaite également savoir à quelle date seront précisés les modalités pratiques et le support de cette déclaration.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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