Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 05/11/2026
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques de transfert de charges vers les collectivités en cas de suppression de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
La mise en oeuvre de cette filière a permis d'engager un transfert progressif des coûts de gestion de ces déchets vers les metteurs sur le marché, conformément au principe pollueur-payeur et aux objectifs de l'économie circulaire. Elle contribue également au financement des collectivités territoriales qui assurent la gestion des déchèteries accueillant une part importante des déchets issus des activités du bâtiment.
Sa suppression ferait peser sur les établissements publics de coopération intercommunale des charges nouvelles liées à la collecte, au transport, à la reprise et au traitement de ces déchets, alors même que les budgets locaux demeurent fortement contraints. Elle remettrait également en cause les investissements réalisés pour adapter les déchèteries aux exigences de la REP PMCB et pourrait favoriser la recrudescence des dépôts sauvages, notamment dans les territoires ruraux. Enfin, elle constituerait un recul au regard des objectifs de tri, de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement des déchets du bâtiment.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement la suppression de la filière REP PMCB et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'éviter un transfert de charges vers les collectivités territoriales et de préserver les objectifs environnementaux associés à cette filière.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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