Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 05/11/2026
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la persistance des difficultés de paiement rencontrées par les experts judiciaires, les traducteurs-interprètes et les autres professionnels intervenant à la demande de l'autorité judiciaire.
Ces professionnels assurent des missions indispensables au fonctionnement du service public de la justice. Pourtant, les délais de règlement de leurs prestations peuvent atteindre plusieurs mois, les contraignant à supporter des charges de fonctionnement sans disposer de la rémunération correspondant au travail effectué. Dans ses réponses à plusieurs questions parlementaires publiées en mai 2026, le Gouvernement a indiqué avoir engagé des mesures de simplification des procédures, de dématérialisation et de réorganisation des services chargés du traitement des frais de justice. Il a également fait état d'une augmentation de 11,2 millions d'euros des crédits consacrés aux frais d'enquête judiciaire en 2026, ainsi que d'une diminution du montant des prestations en attente de paiement. Toutefois, ces réponses ne permettent pas d'apprécier précisément l'évolution des délais effectivement supportés par les professionnels concernés ni l'ampleur des sommes restant à régler. Par ailleurs, la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, modifiée par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026, prévoit une réduction progressive du délai maximal de mise en paiement des mémoires de frais, jusqu'à trente jours à compter du 1er janvier 2029.
Dans ce contexte, elle lui demande de communiquer les délais moyens et médians de paiement constatés en 2025 et 2026, ainsi que le montant des mémoires de frais restant à régler, en précisant leur ancienneté et, dans la mesure du possible, leur répartition par catégorie de professionnels. Elle souhaite également connaître les résultats concrets des mesures annoncées par le ministère et les moyens humains et budgétaires prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de poursuivre la résorption des retards. Enfin, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que les mesures de régulation budgétaire ne provoquent de nouveaux retards de paiement et permettre une réduction effective des délais, sans attendre l'échéance de 2029.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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