Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 05/11/2026
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les communes frontalières, de recouvrer les forfaits post-stationnement (FPS) dus par les titulaires de véhicules immatriculés à l'étranger, en particulier en Suisse et en Allemagne.
Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le stationnement payant sur voirie relève des communes, qui assument l'ensemble du dispositif, y compris le recouvrement. Or les FPS ne sont pas adressés aux titulaires de véhicules étrangers, alors que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) notifie à ces mêmes titulaires des avis de contravention pour des infractions au code de la route, dans le cadre des accords bilatéraux et de la directive 2015/413/UE.
Dans sa réponse à la question écrite n° 10983, publiée au Journal officiel du 8 septembre 2026, le ministre a indiqué qu'un avenant à l'accord franco-suisse du 9 octobre 2007 avait été signé à Berne le 21 novembre 2022 et que des efforts étaient engagés pour étendre le champ de la directive européenne. Les élus alsaciens constatent pourtant, près de quatre ans après cette signature, qu'aucune mise en oeuvre opérationnelle n'est intervenue. La réponse ne mentionne par ailleurs aucune démarche à l'égard de l'Allemagne.
Cette situation crée une rupture d'égalité entre les usagers qui s'acquittent de leur FPS et ceux qui y échappent en raison de l'origine de leur véhicule. Elle prive les communes de recettes légitimes, nuit à la rotation du stationnement et affaiblit la crédibilité du contrôle.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la ratification et de l'entrée en vigueur de l'avenant franco-suisse du 21 novembre 2022, les démarches engagées avec l'Allemagne et au niveau européen, ainsi que le calendrier selon lequel l'envoi des FPS aux titulaires de véhicules suisses, allemands ou autres pourra être effectif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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