Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la mise en oeuvre de la profession d'assistant en santé bucco dentaire, et ses conséquences sur l'accès aux soins et la prévention.
La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 avait prévu l'évolution des compétences des assistants dentaires, toutefois, le dispositif demeure inapplicable, car selon la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cette loi n'a pas créé une profession distincte et ne permettrait pas de construire le niveau de certification supérieur attendu. De plus, le Sénat a adopté le 6 novembre 2025, la proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, ce texte transmis à l'assemblée nationale sous le numéro 2065, n'a toujours pas fait l'objet d'un examen en séance publique.
Face à ces difficultés croissantes d'accès aux soins dentaires, la reconnaissance et la formation de ces nouveaux professionnels permettrait de renforcer les actions de préventions, tout en optimisant le temps médical des chirurgiens-dentistes en permettant une délégation encadrée de certains actes de préventions . Au-delà des bénéfices sanitaires attendus, cette transformation s'inscrit à moyen et long terme, dans un contexte de limitation au recours à certains traitements curatifs lourds et coûteux.
Aussi, elle souhaite obtenir un calendrier précis concernant l'inscription de la proposition de loi n° 2065 à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale mais aussi la potentielle ouverture de formations pour les assistants dentaires de niveau 2. Elle lui demande également quelles modalités de financement et de prise en charge des actes de prévention réalisés par ces futurs professionnels sont envisagés.
- page 5292
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le