Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 05/11/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE).
Mis en place en 2019 et porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en partenariat notamment avec l'Agence de la transition écologique (ADEME) et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), le programme ACTEE accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, en leur apportant des outils d'aide à la décision, de l'ingénierie et de financements. Près de 20 % des communes françaises ont ainsi été accompagnés dans la rénovation de leur patrimoine, notamment scolaire, culturel et sportif, le programme finançant des postes d'économes de flux, des audits, des études et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il bénéficie aux plus petites communes, qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour engager seules de tels projets. Au-delà de ces bénéfices pour les collectivités, le programme soutient l'activité économique locale, en favorisant le recours aux entreprises d'ingénierie, de maîtrise d'oeuvre et du bâtiment. Il contribue enfin à l'égalité entre les territoires, en permettant aux collectivités disposant de moyens humains et techniques limités, notamment les communes rurales, de bénéficier d'un accompagnement indispensable à la conduite de leurs projets.
Alors que la phase actuelle du programme (ACTEE+) s'achève le 31 décembre 2026, la nouvelle phase ( ACTEE 4) pour la période 2027-2030, avec une enveloppe envisagée de 315 millions d'euros, n'a toujours pas été confirmée. Cette incertitude et ce manque de visibilité suscite l'inquiétude des acteurs concernés, alors que les collectivités élaborent leur programmation pluriannuelle d'investissement
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconduire le programme ACTEE pour la période 2027-2030.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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