Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 12/11/2026

Mme Nadège Havet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le risque que fait peser la date du 22 février 2028 sur les communes pour transcrire dans leurs documents d'urbanisme la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a fixé deux objectifs : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie 2011-2021, puis atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Depuis, plusieurs lois, décrets et circulaires ont apporté aux collectivités, jusqu'à récemment, les précisions nécessaires sur la mise en oeuvre, le contenu et le calendrier de l'adaptation de leurs documents d'urbanisme.

Ainsi, les communes et intercommunalités ont jusqu'au 22 février 2028 pour intégrer la trajectoire ZAN dans leur plan local d'urbanisme (PLU) ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), sous peine de voir le blocage immédiat de l'ouverture à l'urbanisation de leurs zones à urbaniser (zones AU).

Sans remettre en cause l'objectif poursuivi par le Gouvernement ni la nécessité d'intégrer le ZAN dans ces documents, elle souhaite attirer son attention sur deux facteurs susceptibles d'empêcher les communes de mener à bien cette transcription dans les délais impartis.
Le premier est le renouvellement, en mars 2026, d'une partie des exécutifs locaux. Si de nombreuses communes étaient déjà engagées dans la mise à jour de leurs documents d'urbanisme, les nouveaux élus doivent, pour appréhender des processus complexes, disposer du temps qui leur fait aujourd'hui défaut.
Le second tient à la durée de révision des documents d'urbanisme : il faut compter environ trois ans, dans le meilleur des cas et hors recours éventuels, pour aboutir à un document définitif et approuvé. L'échéance est donc inatteignable pour les communes qui ne sont pas déjà bien avancées dans leurs démarches, qui ont dû engager des révisions plus lourdes que prévu, ou qui doivent recourir à des prestataires extérieurs. Or toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens pour intégrer le ZAN dans leurs documents. C'est le cas d'une commune finistérienne dont le maire a été informé par le cabinet chargé de l'élaboration de son futur PLU que le document ne serait livré qu'en janvier 2029.

Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de ne pas pénaliser les communes ayant engagé la révision de leurs documents d'urbanisme mais qui sont, de fait, dans l'impossibilité d'aboutir à leur finalisation d'ici à la date butoir fixée.

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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

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