Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 12/11/2026
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix d'abandonner le programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) du dispositif des certificat d'énergie.
ACTEE aide financièrement le bloc communal à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics et à substituer les énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.
Le Gouvernement a indiqué qu'il ne prolongera pas le programme ACTEE au-delà du 31 décembre 2027 et le limitera au financement du diagnostic énergétique de 2 500 écoles « prioritaires ». Ce choix interroge dans le contexte de multiplication des vagues de chaleur et de revendication des élèves en matière d'isolation thermique du bâti scolaire.
Les communes les plus modestes, notamment en zone rurale, seront les plus exposées à ce choix du Gouvernement.
Il souhaite donc connaître la raison de la suppression du programme ACTEE et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre au besoin d'isolation thermique des bâtiments publics, à commencer par le bâti scolaire.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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