Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 12/11/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'espace européen des données de santé (EEDS) et les mesures visant à déployer le dossier médical partagé (DMP) dans les déserts médicaux.
L'EEDS vise à garantir aux personnes l'accès direct à leurs données de santé et à assurer la continuité de la prise en charge des patients au sein de l'Union européenne, en permettant l'accès direct des professionnels de santé des 27 États membres aux données de santé des patients qu'ils prennent en charge. Son entrée en vigueur à compter du mois de mars 2027 est prévue par le règlement UE 2025/327 du 11 février 2025.
L'EEDS a donc vocation à remplacer ou compléter le dossier médical partagé dont le principe a été adopté en France en 2004, mais dont la mise en oeuvre demeure très limitée malgré plus de 500 millions euros investis par l'assurance maladie, notamment dans l'intégration numérique du DMP dans les établissements hospitaliers.
Dans sa décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui rendait obligatoire, pour les professionnels de santé, le report des données de santé au sein du DMP ainsi que sa consultation sous peine d'amende.
En parallèle, les groupements hospitaliers ont mis en place - en recourant à un prestataire extra-communautaire - un dossier patient informatisé (DPI) visant à fluidifier le parcours des patients, renforcer la coordination des soins et faciliter le partage sécurisé des données de santé. Ce DPI qui s'appuie sur l'intelligence artificielle a notamment vocation à faciliter l'accès aux soins dans les territoires les moins dotés en professionnels de santé.
Il semblerait, en effet, que l'intégration de l'intelligence artificielle dans la gestion de cette alternative au dossier médical partagé réponde aux exigences ergonomiques des professionnels de santé. Cependant, il est inquiétant que des prestataires extra-communautaires soient privilégiés par l'écosystème de santé de certains territoires pour pallier les manques du dossier médical partagé.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour offrir aux désert médicaux un outil numérique souverain de partage des données médicales permettant d'y améliorer la coordination territoriale des soins.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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