Question de M. LE MÈNER Dominique (Sarthe - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2026

M. Dominique Le Mèner interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la réforme du régime locatif des casernes pour les communes.
En juillet 2026, une nouvelle brigade de gendarmerie a été créée à Arçonnay (Sarthe) ( 2 500 habitants), installée dans des bâtiments modulaires en attendant la construction définitive.
L'utilité immédiate de cette brigade pour la sécurité de la population et le maintien d'un service public de proximité n'est plus à démontrer. Cependant, la soutenabilité financière de cette construction s'avère être une difficulté. Le plan de financement initial reposait sur une subvention de l'État de 500 000 euros, la mobilisation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le versement d'un loyer destiné à couvrir les échéances d'emprunt, actuellement estimées à 150 000 euros par an.
Depuis, les conditions économiques se sont dégradées : inflation des coûts de construction liée notamment aux exigences de sécurité, hausse des taux d'intérêt et, si elle était adoptée dans le PLF27, diminution du taux de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, représentant un surcoût estimé à 240 000 euros pour la commune.
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 et son arrêté d'application (JO du 31 octobre 2026), viennent désormais fixer un nouveau cadre.
C'est une avancée, en ce qu'elle prévoit une décomposition plus transparente du loyer, intégrant plusieurs composantes financières, une participation au gros entretien et au renouvellement des équipements, ainsi que des garanties en cas de départ anticipé de l'État.
Toutefois, elle appelle plusieurs observations. Tout d'abord, le nouveau calcul du loyer repose sur des paramètres normatifs, notamment pour la charge financière liée au financement, qui ne correspondent pas nécessairement aux conditions réelles des emprunts contractés par les collectivités. La transparence du calcul ne garantit pas, à elle seule, la couverture intégrale des charges financières effectivement supportées par les communes.
Ensuite, les dispositions transitoires prévoient une application du nouveau régime aux opérations mises à disposition de l'État à compter du 1er janvier 2028, avec une possibilité de bascule anticipée sous certaines conditions pour les projets dont le bail n'est pas encore signé. Le calendrier de cette opération devient donc déterminant.
Enfin, même avec ce nouveau dispositif, une commune de moins de 2 500 habitants reste exposée à un risque financier considérable lorsqu'elle doit porter seule un investissement immobilier destiné à l'exercice d'une mission régalienne de l'État.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur trois points : le Gouvernement peut-il confirmer que la commune concernée pourra bénéficier du nouveau régime locatif, via une application anticipée du dispositif, et préciser les conditions permettant d'en faire bénéficier les projets dont la construction est déjà engagée ou en cours de préparation ; est-il prévu un accompagnement financier complémentaire pour les petites communes lorsque les paramètres normatifs de calcul du loyer ne permettent pas de couvrir les coûts réels de financement de l'opération ? Quid d'un mécanisme de garantie ou de compensation afin que les collectivités ne supportent pas seules l'écart entre charges réelles et redevance versée par l'État ? Enfin, ne serait-il pas opportun d'étudier une autre forme de portage immobilier, en confiant ces opérations à un organisme spécialisé, par exemple une filiale immobilière de la Caisse des dépôts- CDC Investissement Immobilier ou Icade ? Cela permettrait à l'État de disposer d'un patrimoine immobilier adapté à ses missions, tout en évitant de faire peser sur les petites communes les risques financiers.
C'est une vraie question de principe : Les communes ne peuvent pas devenir les banquiers et investisseurs de l'État pour assurer l'exercice de ses missions régaliennes.

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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

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