Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 12/11/2026

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires ou de terrains en France pour satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, en raison des restrictions de séjour consécutives au Brexit.

Le département de la Charente est particulièrement concerné par cette situation. Il accueille depuis plusieurs décennies une importante communauté britannique, qui contribue à la vitalité de ses territoires ruraux et à leur dynamisme économique. Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 15 % des résidences secondaires charentaises sont détenues par des ménages résidant au Royaume-Uni. Nombre de ces propriétaires sont ainsi directement concernés par les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prévues par le code forestier, notamment ses articles L. 131-10 et L. 134-6.

Or, depuis le Brexit, les ressortissants britanniques ne peuvent séjourner dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur toute période de 180 jours sans disposer d'un visa de long séjour. Cette limitation peut constituer un obstacle pour les propriétaires qui souhaitent assurer eux-mêmes l'entretien régulier de leurs terrains, intervenir rapidement pour effectuer les travaux nécessaires ou veiller au respect de leurs obligations légales tout au long de l'année.

Cette difficulté prend une dimension particulière au regard de l'aggravation du risque incendie. L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle dans le sud-ouest de la France, notamment en Gironde et dans les Landes, où plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été parcourus par les flammes. Ces événements ont rappelé la rapidité avec laquelle un incendie peut se propager et les conséquences dramatiques qu'il peut entraîner pour les populations, les habitations et les espaces naturels. La prévention des départs de feu et la réduction de la végétation combustible constituent à cet égard des enjeux majeurs de sécurité publique, auxquels chaque propriétaire doit pouvoir contribuer.

Si le recours à des entreprises spécialisées peut constituer une solution, il ne répond pas à toutes les situations, notamment lorsque les propriétaires souhaitent réaliser eux-mêmes les travaux, assurer le suivi de leurs terrains ou intervenir rapidement en fonction des conditions climatiques et de l'évolution du risque.

Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France, en particulier dans les territoires exposés au risque incendie comme la Charente. Elle souhaite notamment savoir si un dispositif dérogatoire ou un assouplissement des règles de séjour pourrait être envisagé pour permettre à ces propriétaires de séjourner plus longtemps sur le territoire français, afin de satisfaire pleinement à leurs obligations de débroussaillement et de contribuer ainsi à la prévention des incendies et à la protection des personnes et des biens.

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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

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