Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2026
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le niveau des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs et des commerçants qui les acceptent.
Alors que la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la question du coût supporté par les professionnels demeure une préoccupation majeure. En effet, les commissions et frais facturés aux commerçants peuvent représenter, selon les professionnels du secteur, près de 5 % des montants encaissés. Ces prélèvements viennent directement réduire des marges déjà fragilisées par la hausse des charges et des coûts d'exploitation.
Cette situation conduit certains restaurateurs et commerçants indépendants à renoncer à accepter les titres-restaurant, alors même qu'ils sont conventionnés. Elle risque ainsi de fragiliser progressivement un dispositif qui doit pourtant bénéficier à la fois aux salariés, aux commerces de proximité et à la restauration traditionnelle.
Si le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit la possibilité de plafonner la somme des commissions, frais et rémunérations de toute nature par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la concurrence, il ne fixe ni taux maximal directement dans la loi ni échéance permettant de garantir aux professionnels une amélioration rapide et effective de leur situation.
Or, les restaurateurs demandent une règle claire, lisible et protectrice, reposant sur un plafonnement légal de l'ensemble des frais facturés, autour de 2 % des montants encaissés. Une telle mesure permettrait de limiter les prélèvements excessifs, de préserver les marges des établissements et de garantir que les titres-restaurant continuent d'être acceptés par un réseau suffisamment large de commerçants.
En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il entend soutenir l'inscription dans la loi d'un plafond maximal de 2 % couvrant l'ensemble des commissions, frais et rémunérations facturés aux restaurateurs et commerçants, et s'il envisage de rendre cette mesure applicable dans les meilleurs délais, sans en différer la mise en oeuvre à un décret ultérieur dont le calendrier et le niveau resteraient incertains.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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