Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2026
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les différences d'interprétation entre services préfectoraux concernant la prise en compte des fonds de concours intercommunaux dans les plans de financement des projets communaux.
Les communautés de communes peuvent soutenir les investissements de leurs communes membres par des fonds de concours, dont le montant ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire.
Par ailleurs, les projets communaux sont soumis, sauf exceptions et dérogations prévues par les textes, à une règle de participation minimale du maître d'ouvrage : les financements publics extérieurs peuvent couvrir jusqu'à 80 % du financement public du projet, les 20 % restants devant être assurés par la commune maître d'ouvrage.
L'articulation de ces dispositions donne toutefois lieu à des appréciations différentes. Selon les situations signalées, certains services préfectoraux admettent que les fonds de concours intercommunaux soient pris en compte dans cette participation minimale de 20 %, sous réserve que la contribution de la commune soit au moins égale au fonds de concours reçu. D'autres services, notamment dans l'Allier, les considèrent comme des subventions extérieures et refusent leur prise en compte à ce titre.
Ces divergences d'interprétation fragilisent les plans de financement et peuvent retarder, voire compromettre, des investissements utiles aux habitants, particulièrement dans les petites communes dont les capacités financières sont limitées.
Il lui demande donc quelles raisons expliquent ces différences d'appréciation et de préciser les conditions dans lesquelles les fonds de concours intercommunaux peuvent être pris en compte dans la participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage. La clarification demandée porte sur le traitement de ces fonds dans les plans de financement. Elle n'implique aucune augmentation du montant versé par les intercommunalités et aucune modification des enveloppes qu'elles décident de consacrer aux fonds de concours. L'enjeu est de déterminer comment ceux-ci sont comptabilisés pour permettre aux communes de mobiliser les autres financements nécessaires à leurs projets.
Il souhaite également savoir quelles instructions elle entend adresser aux services préfectoraux afin de garantir une interprétation claire et uniforme des règles sur l'ensemble du territoire national, de sécuriser les plans de financement et de permettre aux communes de mener leurs projets, sans charge supplémentaire pour les intercommunalités.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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