Question de M. DUCHÉ Frédéric (Eure - Les Indépendants) publiée le 12/11/2026
M. Frédéric Duché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Ces services sont la condition du maintien à domicile, que les personnes âgées souhaitent très majoritairement et que le vieillissement de la population rend chaque année plus nécessaire.
Après quatre années de gel, leurs salariés ont obtenu, avec l'avenant 75 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, agréé le 28 mai 2026 puis étendu par un arrêté publié le 23 juillet 2026, une revalorisation légitime pour des métiers difficiles et peu attractifs. L'avenant 76 relève par ailleurs l'indemnité kilométrique de 0,38 euro à 0,40 euro par kilomètre, une dépense qui pèse particulièrement dans les territoires ruraux, où les trajets entre deux interventions sont longs.
Le financement de ces mesures reste toutefois incertain. La compensation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne couvrirait que la moitié des dépenses supplémentaires des départements, qui se sont opposés à l'agrément de ces avenants. Les gestionnaires évaluent le surcoût à environ 1,20 euro par heure d'intervention, alors que le tarif plancher national est fixé à 25 euros de l'heure depuis le 1er janvier 2026. Les associations, qui ne peuvent reporter ces charges sur des bénéficiaires souvent modestes, voient leur équilibre menacé.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une compensation intégrale et durable des revalorisations issues des avenants 75 et 76, et s'il envisage de réévaluer le tarif plancher national au regard du coût réel d'une heure d'intervention.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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