Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 12/11/2026

M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la règle qui limite à trois le nombre de fois où un candidat peut se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).

L'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose en effet que « nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ». Cette règle est aujourd'hui de plus en plus difficile à justifier. Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 a supprimé la limitation du nombre de présentations à de nombreux concours de la fonction publique et de la magistrature, dont les trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Les étudiants en droit ne comprennent donc pas que l'accès à la profession d'avocat, qui passe par un examen et non par un concours, reste soumis à une contrainte qui a disparu pour la magistrature.

Cette limite pèse lourdement sur des étudiants qui ont déjà fait au moins quatre années d'études juridiques. Un échec ponctuel, dû à des raisons de santé, à des contraintes financières ou familiales, ou à un emploi pris pour financer ses études, peut leur fermer définitivement l'accès à la profession. Les candidats en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant sont particulièrement touchés. Le Conseil national des barreaux s'est d'ailleurs prononcé, lors de son assemblée générale du 3 juillet 2026, pour une dérogation en leur faveur. Il faut aussi relever que cette règle est difficile à contrôler, puisqu'elle repose sur une simple attestation sur l'honneur faite auprès des instituts d'études judiciaires.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait indiqué qu'il souhaitait supprimer cette limite pour l'ensemble des candidats. Il demande donc au Gouvernement s'il entend modifier l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 pour supprimer la limite de trois présentations à l'examen d'accès au CRFPA, ou au minimum l'assouplir. Il demande aussi selon quel calendrier cette modification serait faite, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- page 5396


En attente de réponse du Ministère de la justice .

Page mise à jour le