Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 12/11/2026

M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie titulaires d'un mandat électif local.

Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales garantissent aux élus municipaux et communautaires des autorisations d'absence et un crédit d'heures, que « l'employeur est tenu d'accorder ». Les dispositions réglementaires qui en précisent l'application aux agents publics visent les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs. Or l'interne, qualifié d'agent public par l'article R. 6153-2 du code de la santé publique, relève d'un statut réglementaire propre et ne figure expressément dans aucune de ces catégories.

Dans sa réponse à la question écrite n° 04130 (JO Sénat du 18 juin 2026), le ministère a confirmé que les facilités prévues par le code général des collectivités territoriales s'appliquent aux professionnels de la fonction publique hospitalière. Le centre national de gestion retient la même lecture pour les praticiens hospitaliers, dont le statut relève, comme celui des internes, du code de la santé publique. Aucune précision n'a en revanche été apportée sur la situation des internes.

Cette incertitude conduit les établissements de santé à des pratiques hétérogènes, voire à des refus, par crainte d'une irrégularité. Elle paraît difficilement conciliable avec l'intention du législateur : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local impose désormais aux établissements d'enseignement supérieur d'aménager les études des étudiants titulaires d'un mandat électif public (article L. 611-11 du code de l'éducation). Les obligations en matière de formation peuvent être renvoyée aux coordinateurs des diplômes d'études spécialisées (DES) mais le crédit horaires et les autorisation spéciale d'absence (ASA) semblent rester une obligation pour l'employeur public selon cette lecture.

Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux établissements de santé qu'aux jeunes praticiens désireux de s'engager dans la vie publique locale. En conséquence, il lui demande s'il possible de préciser si les internes titulaires d'un mandat local bénéficient des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales ; le cas échéant, de préciser les modalités de calcul de la retenue sur émoluments correspondant à ces absences non rémunérées, ainsi que leur articulation avec les règles de validation des stages fixées à l'article R. 6153-20 du code de la santé publique ; d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires concernées afin de mentionner expressément les internes et les docteurs juniors, et de garantir ainsi une application homogène sur l'ensemble du territoire.

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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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