Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2026

M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exclusion du conseil consulaire des bourses scolaires de représentants de parents d'élèves régulièrement élus au conseil d'établissement d'un établissement d'enseignement français à l'étranger.
Dans un lycée en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une liste de parents non constituée en association s'est présentée aux élections du conseil d'établissement et y a obtenu des sièges. Lorsque ces élus ont demandé à participer au conseil consulaire des bourses scolaires, le président du conseil consulaire a répondu défavorablement en l'absence de texte ou d'instruction clairs et faute de majorité favorable parmi les conseillers des Français de l'étranger. Leur présence en simple qualité d'auditeurs lors de la prochaine réunion leur a également été refusée. Saisie par ces parents, l'AEFE ne leur a apporté aucune réponse dans les délais impartis. Ces parents sont ainsi placés dans une situation paradoxale. Les textes de l'Agence organisent l'élection des représentants des parents au conseil d'établissement au scrutin de liste, sans exiger des listes un statut associatif. L'AEFE a donc admis leur candidature, organisé le vote et validé leur élection. Mais le C du I de l'article 7 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires ne prévoit la participation, avec voix délibérative, que de « représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d'élèves », et l'instruction de l'AEFE sur les bourses scolaires du 16 janvier 2026 reprend cette formulation sans traiter le cas des listes élues hors association. Le même mandat, issu du même scrutin, auprès des mêmes familles, ouvre donc l'accès à une instance et le ferme à l'autre, selon un critère de forme juridique qui n'a été opposé à aucun moment de l'élection. Cette différence de traitement est d'autant moins compréhensible que le conseil consulaire statue sur l'aide à la scolarité des familles de l'établissement où ils siègent, dont ils connaissent les situations, et que la constitution d'une association se heurte, dans plusieurs pays, à des obstacles tenant au droit local. Faute de règle commune, les pratiques varient enfin d'un poste à l'autre.
Il lui demande en conséquence si une liste de parents d'élèves régulièrement élue au conseil d'établissement d'un établissement en gestion directe peut être regardée comme représentative au sens de l'article 7 du décret précité et siéger, avec voix délibérative, au conseil consulaire des bourses scolaires, indépendamment de sa constitution en association. À défaut, il souhaite savoir si ses représentants peuvent y être invités avec voix consultative en qualité de personnes qualifiées, comme le permet l'article 8 du même décret, ou à tout le moins y assister en qualité d'auditeurs. Il lui demande enfin s'il entend préciser les instructions de l'AEFE et, le cas échéant, faire évoluer les dispositions réglementaires applicables, afin d'aligner les conditions d'accès au conseil consulaire des bourses scolaires sur celles de l'élection au conseil d'établissement et d'harmoniser les pratiques entre les postes consulaires.

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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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