Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UCI) publiée le 12/11/2026
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, et notamment sur le seuil minimal de 200 opérations annuelles désormais exigé pour le maintien de l'habilitation des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Si le renforcement de la sécurité du SIV et la lutte contre les fraudes constituent des objectifs légitimes, cette nouvelle exigence pénalise particulièrement les petits garages indépendants, pour lesquels les démarches d'immatriculation constituent une activité complémentaire à leur coeur de métier.
C'est notamment le cas d'un garage indépendant situé à Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher, qui n'a réalisé que 50 opérations d'immatriculation au cours des douze derniers mois, soit quatre fois moins que le seuil imposé. Si ce seuil répond à un objectif légitime de contrôle de l'activité des professionnels habilités et de prévention des fraudes, son application uniforme ne tient pas compte des réalités propres à chaque établissement. En effet, le volume d'opérations ne saurait, à lui seul, constituer un indicateur de fiabilité ni justifier le retrait de l'habilitation d'un garage dont l'activité professionnelle est bien réelle.
Au-delà de ce cas particulier, ce seuil apparaît particulièrement inadapté à la réalité géographique des territoires ruraux, où la faible densité de population et l'éloignement des bassins de clientèle ne permettent pas toujours aux garages indépendants d'atteindre 200 opérations annuelles. Le retrait de leur habilitation risque ainsi de détourner leur clientèle vers des concessions et de plus grandes enseignes, qui disposent généralement de volumes d'activité plus importants pour satisfaire aux exigences réglementaires. Une telle évolution pourrait accentuer les déséquilibres concurrentiels entre les petites structures indépendantes et les grands réseaux automobiles, au détriment du tissu économique local.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles, notamment en prévoyant son abaissement ou sa modulation selon la taille des établissements et les réalités démographiques et géographiques des territoires desservis, en tenant compte notamment de la densité de population et de l'éloignement des autres professionnels habilités. Il souhaite également savoir si une dérogation ou une clause de maintien de l'habilitation pourrait être instaurée au bénéfice des garages indépendants déjà habilités, justifiant d'une activité réelle et régulière et n'ayant fait l'objet d'aucun manquement, afin de préserver leur activité et l'accès des habitants des territoires ruraux à ce service de proximité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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